CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de ICE WAY et du Client de produits présentés par ICE WAY sur son site www.icemoon.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la SAS ICE WAY, 6 bis rue des Dames 78340 Les Clayes sous-bois, Siret : xxx xxx xxx xxxxx (ci-après « ICE WAY ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

 

Sur le Site, ICE WAY permet au Client de commander en ligne des produits de la marque ICE WAY (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

 

Toute commande effectuée auprès de ICE WAY entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ICE WAY, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

ARTICLE 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

 

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de ICE WAY et assortis d'un descriptif.

 

2.2. Les Produits proposés par ICE WAY sont conformes aux normes applicables en France.

 

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, ICE WAY ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

3.2. Le Client s’engage à communiquer à ICE WAY les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

3.3. Une fois la commande passée, ICE WAY adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe aussi de l’envoi des Produits.

 

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 

ARTICLE 4. PRIX

 

Les prix appliqués sont ceux communiqués par ICE WAY sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande (et TVA applicable à la commande en vigueur au jour de sa validation).

 

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

 

ICE WAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par le Site- sera annulée, ce dont ICE WAY vous informera dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez et en fonction du stock disponible, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

ARTICLE 5. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

 

5.1 PASSATION DE COMMANDE

 

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

 

  • Le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et/ou la couleur désirée.

 

  • Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « procéder au paiement » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors saisir ses coordonnées de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Si le Client possède un code de réduction, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier. Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client lui permettant de s’identifier uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.

 

  • Le client peut maintenant choisir son mode de livraison selon les choix proposés par le Site. Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

 

  • Saisie des coordonnées bancaires. Le Client accède alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de ICE WAY tel que précisé à l’article 5.3. Si le paiement est accepté, le Client est redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client a jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client est redirigé(e) vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client est alors invité à contacter le service client de ICE WAY pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

 

5.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Suite à l’acceptation de son paiement, le Client recevra une confirmation de sa commande par email récapitulant les articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, et la date de livraison.

 

La validation de commande par le Client et la confirmation de commande envoyée par ICE WAY ou STRIPE valent conclusion d’un contrat de vente entre ICE WAY et le Client et acceptation des présentes CGV.

 

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

 

ICE WAY se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • réclamations anormales ou abusives,
  • commandes anormales au regard des quantités commandées,
  • échanges et retours anormaux ou abusifs,
  • litige(s) existant(s) avec le client
  • Ou toute autre suspicion de fraude.

 

Le service client du Site (« Service Client Ice Moon ») est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande : support@icemoon.fr

 

5.3 – PAIEMENT

 

Le prix des Produits achetés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client et le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de commande par le Client (modes de paiement proposés en ligne suivant le pays d’achat).

 

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte/du compte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. ICE WAY se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement si la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

 

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, ICE WAY se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter le Service Client Ice Moon.

 

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de ICE WAY, la société STRIPE.

 

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de ICE WAY.

 

STRIPE vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

 

STRIPE est un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, elles sont traitées directement par ICE WAY comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

 

5.4 – ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

 

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de ICE WAY, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre lCE WAY et le Client.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

 

6.1. ICE WAY livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

 

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

En cas de dépassement du délai de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

 

ICE WAY s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à ICE WAY, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

ICE WAY ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au Client destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. (Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.)

 

ARTICLE 7. RÉCEPTION DE LA COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION - RETOURS/ECHANGE

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus au moment de la livraison, et toute anomalie constatée concernant la livraison (colis endommagé, produits manquants, détériorés ou non conformes à la commande etc.) devra être notifiée dans les 15 jours suivants la réception de la commande par email à support@icemoon.fr

 

Le Client dispose, d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par ICE WAY.

Pour tout retour de Produit, le Client devra respecter la procédure suivante :

 

  • Envoyer un email de rétractation au support client Ice Moon : support@icemoon.fr en indiquant : Votre numéro de commande / Votre nom/prénom

 

  • les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, en y ajoutant le numéro de commande correspondant, à l'adresse suivante indiquée par le service client ICEMOON.

 

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client et les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

 

ICE WAY proposera au Client :

 

  • soit le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de ICE WAY,

 

  • soit le remboursement de la totalité du prix du ou des Produit(s) retourné(s) (et des frais de livraison payés à la Commande par le Client en cas de retour de l’intégralité des articles commandés), à l'exception des taxes et droits de douane payés par le Client lors de la livraison (et des frais de retour). Le compte bancaire du Client sera généralement crédité dudit montant dans les cinq (5) jours suivants la réception par ICE WAY des Produits retournés.

 

En cas de réclamations anormales ou abusives, ICE WAY pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

ARTICLE 8. GARANTIE  

 

Tous les produits bénéficient d’une garantie de cinq (5) ans à partir de la date d’achat. Cette garantie couvre les défauts de fabrication (le tissu, la bande élastique ainsi que les défauts de matériau ou de fabrication). Tous les autres défauts non mentionnées ci-dessous ne sont pas couverts par la garantie. 

Gardez à l’esprit que les remplacements restent payant en période de garantie dans les cas suivants: sous-vêtement déchiré car usage impropre, négligence (trou, déchirure, détérioration des couleurs au lavage) - tissu abimé à cause d'une couture non professionnelle ou inappropriée, tissu abîmé ou déchiré à cause de la présence de feu, d’eau ou de catastrophes naturelles comme un tremblement de terre, si le numéro de commande et la date d’achat n’apparaissent pas sur la garantie ou si les informations ont été modifiées par le client.

Dans les conditions décrites, cette garantie vous assure un remplacement gratuit dans le délai imparti. Toutes autres revendications du client ne rentrent pas dans la garantie.

Afin d’obtenir un remplacement au titre de la garantie veuillez remplir notre formulaire de révocation que vous pourrez nous demander par email à support@icemoon.fr. Veuillez y joindre votre nom, adresse, numéro de commande, facture d'achat du/des produit(s), photocopie de votre pièce d'identité ainsi qu’une description détaillée du problème.

 

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

 

ICE WAY ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

 

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ICE WAY.

 

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ICE WAY.

 

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

 

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

 

ICE WAY s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

 

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

 

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de ICE WAY.

 

Par ailleurs, ICE WAY pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ICE WAY. Toute demande doit être adressée par e-mail à : support@icemoon.fr ou en consultant nos conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

 

ICE WAY ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par la loi.

 

Dans une telle hypothèse, ICE WAY informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

 

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de ICE WAY dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

ARTICLE 13. INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre ICE WAY et le Client. Toute renonciation à une disposition des CGV ne sera effective qu'après signature écrite d'un représentant de ICE WAY.

 

Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE, COMPETENCE & MEDIATION

 

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de différend ou réclamation relatif à ces CVG, le client s’adressa par priorité à ICE WAY pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, le litige est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

 

Le Client est informé qu’en cas de litige, il peut entamer un processus de médiation de la consommation gratuit afin d’éviter une action en justice. Dans ce cas, il est invité à se rendre sur la plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne (https://ec.europa.eu/commission/).